CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1 – Le Site, le Vendeur et l’Acheteur
Le site accessible à l’adresse https://www.auseinendouceur.com (ci-après le « Site » ou le « Site AU SEIN EN DOUCEUR ») est détenu, conçu et géré par ASED Institute LLC (ci-après le « Vendeur »), directement joignable à l’adresse email caroline@auseinendouceur.com et à l’adresse postale 28 spring street – Unit# 304 – Princeton, NJ 08542, Etats-Unis.
Les présentes Conditions Générales sont conclues, d’une part, par le Vendeur et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR (ci-après l’« Acheteur »).
2 – Objet
2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR accessible à l’adresse https://www.auseinendouceur.com/.
2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions ou mentions figurant sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur.
2.3. L’achat d’un service via le Site AU SEIN EN DOUCEUR implique l’acceptation inconditionnelle et expresse des présentes Conditions Générales dans le chef de l’Acheteur. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales ».
2.4. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d’achat ou autres propres à l’Acheteur.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications prenant effet au moment de leur publication sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR.
Il est donc impératif pour tout Acheteur de prendre connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales avant de valider toute commande et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou les imprimer afin d’en conserver une copie.
Les Conditions Générales applicables à l’Acheteur seront les Conditions Générales en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR.
3 – Services proposés
3.1. Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR (ci-après dénommés les « Services »). Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité définie. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par le Vendeur sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR (contenu, durée, dates, prix, etc.).
3.2. Le Site AU SEIN EN DOUCEUR est un site de commerce électronique sur lequel le Vendeur offre notamment plusieurs types de services :
3.2.1. Des accompagnements ou conférences en ligne à destination des parents et futurs parents particuliers : le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur des accompagnements contenant des dossiers thématiques et vidéos sur des sujets qui touchent à l’allaitement, à la préparation à la naissance, à l’éducation des enfants, au bien-être de la maman, etc. auxquels l’Acheteur peut avoir accès moyennant paiement.
3.2.2. Des formations, classes et conférences à destination des professionnels : certaines offres ont trait à des formations, classes et conférences données par le Vendeur à destination des Acheteurs professionnels uniquement, à titre gratuit ou moyennant paiement, soit en ligne soit en présentiel, soit en ligne et en présentiel.
3.2.3. La réservation de consultations en ligne de guidance et d’orientation dans le parcours de soin réalisées par des consultant(e)s indépendant(e)s à destination des parents ou futurs parents particuliers : le Vendeur, qui n’intervient ici qu’à titre de simple intermédiaire, met l’Acheteur en relation avec des consultant(e)s indépendant(e)s pour qu’il puisse bénéficier de consultations payantes en ligne.
3.3. Les offres sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR sont faites sans engagement et ne lient le Vendeur qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par l’Acheteur et après confirmation écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.
3.4. L’Acheteur doit être majeur et disposer de la capacité juridique au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’Acheteur doit avoir obtenu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour l’utilisation du Site et la passation de la commande.
4 – Tarifs
4.1. Pour les particuliers, les prix des Services du Vendeur sont indiqués dans le catalogue en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2. Pour les professionnels, les prix des Services du Vendeur sont indiqués dans le catalogue en Euros, hors TVA; si la TVA dans le pays de l’Acheteur est due sur l’achat, l’Acheteur est tenu d’y autoliquider la TVA.
4.3. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.
4.4. Les prix excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
4.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la commande. Les prix applicables et définitifs sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat (passation de la commande).
5 – Commande et paiement
5.1. L’Acheteur qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- accepter les présentes Conditions Générales.
5.2. La confirmation de la commande sera communiquée par le Vendeur par courrier électronique à l’Acheteur et vaudra signature et acceptation de celle-ci par le Vendeur.
5.3. Le paiement s’effectue en ligne soit par carte de paiement (Visa, American express, Mastercard), soit via virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Le Vendeur n’est, en aucun cas, responsable des problèmes que l’Acheteur pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec ces différentes sociétés de paiement ; celles-ci donnent accès à l’Acheteur à leurs propres espaces de paiement sécurisés et lui enverront un courrier électronique informant de la réussite ou de l’échec de la procédure de paiement.
5.4. Paiement en plusieurs mensualités par carte bancaire
5.4.1. Un paiement en plusieurs mensualités (deux (2) ou trois (3) mensualités), par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients sous conditions d’éligibilité. Pour en bénéficier :
- le Client doit payer par carte bancaire (via stripe) et utiliser la même carte bancaire pour l’ensemble des paiements auxquels il a souscrit ;
- la carte bancaire utilisée lors du premier paiement doit être valide au moins 90 jours suivant la date d’achat ;
- le Client ne peut pas avoir deux (2) commandes payées en plusieurs mensualités en cours de règlement.
5.4.2. Le Vendeur se réserve le droit de proposer un mode de paiement en deux (2) ou trois (3) mensualités uniquement pour l’achat de certains services. Quand le paiement en plusieurs mensualités est disponible, la mention « payer en 2 fois » ou « payer en 3 fois » est indiquée sur la page de vente de la formation, de l’accompagnement ou de la consultation avec un(e) consultant(e) indépendant(e).
Le vendeur se réserve également le droit de refuser le paiement en plusieurs mensualités au Client si les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.
5.4.3. Les échéances sont prélevées automatiquement. Le premier tiers à la date de l’achat, le second tiers trente (30) jours plus tard et le troisième tiers soixante (60) jours plus tard dans le cadre d’un paiement en trois (3) mensualités. Pour un paiement en deux (2) mensualités, la première moitié est prélevée à la date de l’achat et la seconde moitié trente (30) jours plus tard.
Le paiement en deux (2) ou trois (3) mensualités inclut des frais d’installation de 24,00 € TTC.
A titre d’exemple, pour un achat de 987,00 € en trois (3) mensualités, la première échéance s’élèvera à 329,00 € + 24,00 € = 353 €, la seconde échéance 30 jours plus tard s’élèvera à 329,00 € et la dernière échéance, 60 jours plus tard, à 329,00 €.
5.4.4. En cas de non-paiement d’une échéance à la date prévue, l’accès à la formation, à l’accompagnement ou à la consultation avec un(e) consultant(e) indépendant(e) faisant l’objet d’un paiement en plusieurs mensualités sera supprimé sans délai. Les mensualités d’ores et déjà payées ne seront pas remboursées, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes Conditions Générales.
6 – Rétractation de l’Acheteur
6.1. L’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, bénéficie en règle générale d’un délai légal de 14 jours après la confirmation de sa commande pour se rétracter le cas échéant de son achat, sans devoir motiver sa décision et sans frais.
Toutefois, il ne dispose pas de ce droit de rétractation pour :
- la fourniture d’enregistrements vidéo scellés qui ont été descellés après livraison ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnait expressément par la présente qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
6.2. Concernant les formations et accompagnements en ligne contenant des Dossiers thématiques et vidéos, l’Acheteur ne peut pas se rétracter de la commande qu’il a passée, étant donné que le Dossier thématique et les vidéos commandés sont mis à sa disposition et sont consultables par ce dernier dès l’exécution du paiement.
6.3. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée sauf s’il est démontré que l’Acheteur a été dans l’impossibilité de télécharger correctement la ou les Dossiers thématiques et vidéos commandés à cause d’un problème technique du Site.
6.4. Concernant la réservation de consultations en ligne de guidance et d’orientation dans le parcours de soin réalisées par des consultant(e)s indépendant(e)s, par l’intermédiaire du Vendeur, l’Acheteur ne peut pas se rétracter si :
- le Service a été pleinement exécuté endéans le délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande ;
- l’exécution du Service a commencée avec l’accord préalable exprès de l’Acheteur endéans ce délai.
7 – Conditions communes aux Services offerts par le Vendeur aux termes des articles 3.2.1. et 3.2.2.
7.1. Formation, classe, accompagnement ou conférence en ligne
7.1.1. Le Vendeur offre certaines formations, classes, accompagnements ou conférences en ligne tant à destination de parents et futurs parents particuliers que de professionnels de la santé.
Lorsque la formation, la conférence, la classe ou l’accompagnement sont donnés en ligne, les conditions suivantes s’appliquent.
7.1.2. Accès au contenu numérique via le campus virtuel
7.1.2.(a) Accès au contenu dès la réception du paiement
Dès la réception du paiement du prix et moyennant le respect des conditions indiquées dans l’offre de Service, l’Acheteur peut consulter en lecture simple les vidéos et le contenu téléchargeable relatifs à la formation, l’accompagnement ou la conférence achetée via le campus virtuel, à savoir : une plateforme de contenu en lien avec la formation ou l’accompagnement acheté.
Tel qu’indiqué dans l’offre du service acheté, certaines formations peuvent inclure des rencontres en ligne et/ou la complétion et validation de modules théoriques ou tests avant de pouvoir passer à l’apprentissage du module suivant.
Le droit d’utilisation de ces contenus est exclusif, non transférable et non cessible. L’Acheteur n’a pas le droit de transmettre ses codes d’accès aux contenus achetés à un tiers.
7.1.2.(b) Accès au campus virtuel
Un code d’accès unique sera remis à l’Acheteur pour lui permettre d’accéder au campus virtuel.
L’accès au campus virtuel est réservé uniquement à l’Acheteur ou à la personne physique désignée par la personne morale et ne peut en aucun cas être partagé avec une autre personne.
Lorsque l’accompagnement est à destination de parents ou futurs parents particuliers, le Vendeur accepte que l’accès de l’Acheteur soit exceptionnellement partagé avec son partenaire.
Le code d’accès pourra être retiré, à la seule discrétion du Vendeur, en cas de défaut de respect des présentes Conditions Générales par l’Acheteur.
7.1.2.(c) Durée de l’accès au campus virtuel pour les formations et accompagnements
L’Acheteur pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis et ce, pour toute la durée de la formation ou de l’accompagnement.
Une fois la formation ou l’accompagnement terminé, le Vendeur permet à l’Acheteur de conserver l’accès à ce campus virtuel pour une période indéterminée, aussi longtemps que ces contenus sont maintenus en ligne par le Vendeur, sous réserve de tout obstacle technique ou juridique futur qui empêcherait le maintien de la mise en ligne de ces contenus et sous réserve du droit discrétionnaire du Vendeur de retirer l’accès de l’Acheteur au campus virtuel, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, l’Acheteur renonçant à tout recours contre le Vendeur à ces différents égards.
7.1.2.(d) Durée de l’accès au campus virtuel pour les classes dispensées par Caroline de Ville
L’Acheteur pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis et ce, pour une période de 6 mois exclusivement.
7.1.2.(e) Exclusion de responsabilité relative au campus virtuel
Le Vendeur n’est pas responsable d’un quelconque préjudice pouvant découler de l’utilisation, de l’interruption, de la défectuosité ou de la mauvaise qualité de diffusion, du contenu accessible via le campus virtuel. De manière générale, le Vendeur ne répond que de son fait personnel et ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances, pannes ou ruptures de connexion ou de service imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires informatiques auxquels il fait appel.
7.1.3. Quant au contenu numérique
7.1.3.(a) Commentaires, suggestions et critiques de l’Acheteur
L’Acheteur ne dispose pas du droit d’exiger les améliorations ou mises à jour des documents téléchargés.
Ceci étant, l’Acheteur peut adresser, à tout moment, des commentaires, des suggestions ou des critiques sur le contenu des Dossiers thématiques et vidéos et sur les conférences, les accompagnements, les formations et classes, par courrier électronique, à l’adresse email mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.
7.1.3. (b) Propriété intellectuelle
L’Acheteur n’acquiert pas la propriété des vidéos, des syllabus et du contenu des formations, des conférences, des classes et de l’accompagnement, mais simplement le droit de les consulter en lecture simple (streaming).
Il est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diffuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le contenu de la formation, des syllabus et des vidéos téléchargées ainsi que des conférences, des classes, des accompagnements et formations et toute autre information obtenue sur le Site, que ce soit partiellement ou totalement. En cas de non-respect de cette obligation, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
7.1.4. Résultats de l’Acheteur à l’issue d’une formation, d’une classe ou d’un accompagnement délivré en ligne
Le Vendeur ne peut pas garantir les résultats recherchés par l’Acheteur dans le cadre des formations, des conférences, des classes et des accompagnements, ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celui-ci.
L’Acheteur demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après la formation, la conférence, la classe ou l’accompagnement. De plus, le Vendeur n’est pas responsable de la progression de l’Acheteur, et ce, même si ce dernier respecte le programme de formation, de la conférence, de la classe ou de l’accompagnement.
7.1.5. Exclusion de responsabilité
Les formations, conférences, classes et accompagnements en ligne données par le Vendeur sont établies uniquement à titre informatif et ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.
7.2. Formation, classe, accompagnement ou conférence en présentiel
7.2.1. Dès paiement du prix, l’Acheteur sera informé des dernières modalités pratiques relatives à la formation, à la classe, à l’accompagnement, ou à la conférence en présentiel achetée.
7.2.2. En cas d’annulation de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence par le Vendeur, le prix de la formation, de l’accompagnement ou de la conférence sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement remboursé soit conservé par le Vendeur en vue du paiement d’un autre Service futur.
Sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales, en cas d’annulation de sa participation par l’Acheteur, le prix de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence ne sera pas remboursé par le Vendeur, sauf en cas de force majeure. L’Acheteur a toutefois la possibilité de trouver une personne pour le remplacer à la formation ou à l’accompagnement à condition que le Vendeur ou un représentant de celui-ci ait donné son approbation écrite.
7.2.3. En cas de force majeure, le Vendeur peut transformer, sans l’accord préalable de l’Acheteur, la formation, la classe, l’accompagnement ou la conférence en présentiel achetée en formation, accompagnement ou conférence en ligne, qui sera accessible selon les modalités qui seront indiquées par le Vendeur en temps utile. Si cette modification ne devait pas lui convenir, l’Acheteur peut demander au Vendeur soit le remboursement du prix de la formation, de la classe, de l’accompagnement ou de la conférence (le Vendeur se réserve toutefois le droit de le refuser), soit la conservation du montant en vue du paiement d’une prochaine formation, classe, accompagnement ou conférence, pour l’Acheteur ou une autre personne.
7.2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la participation d’un Acheteur ou de toute autre personne et ce, sans devoir justifier sa position.
7.2.5. Les Acheteurs ou participants à la formation, à une classe, à l’accompagnement ou à la conférence s’engagent à avoir un comportement respectueux et à utiliser un langage correct envers toutes les personnes présentes à la formation, à la conférence ou à l’accompagnement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à un participant de quitter la formation, l’accompagnement, la classe ou la conférence, si ces règles de bienséance ne sont pas respectées.
7.3. Formations à destination des professionnels de la santé
7.3.1. Sans préjudice des articles 7.1 et 7.2 ci-dessous les conditions suivantes s’appliquent spécifiquement aux formations, classes ou aux conférences à destination des professionnels de la santé, que celles-ci soient organisées en ligne ou en présentiel.
7.3.2. Lorsque l’Acheteur est une personne morale, celle-ci doit désigner en son sein une seule et unique personne physique pouvant suivre la formation, la classe ou la conférence choisie. Seule cette personne physique pourra en son nom personnel accéder à la formation, la classe ou la conférence et bénéficier concrètement du service complet offert par le Vendeur dans les conditions énoncées dans le présent article 7 (accès au campus virtuel, accès aux groupes Facebook, annuaire des professionnels, certification, attestation, etc.). L’accès aux services du Vendeur est nominatif et ne peut être partagé sous aucun prétexte.
7.3.3. Visioconférences
7.3.3.(a) Enregistrement
Lorsqu’une formation prévoit l’organisation de visioconférences ou de classes virtuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur accepte que les appels – vidéoconférence de groupe soient enregistrés par le Vendeur et puissent être transmis à un participant qui n’aurait pu s’y joindre ou à tout autre participant étant inscrit à la Formation même à une autre session que celle de l’Acheteur, et ce, à la discrétion du Vendeur. Il est interdit à l’Acheteur d’enregistrer ou de prendre des photos (captures d’écran) de ces visioconférences.
7.3.3.(b) Absence de l’Acheteur
Si l’Acheteur ne peut être présent lors d’un appel, d’une visioconférence ou d’une classe, il pourra poser ses questions en tout temps dans le groupe Facebook.
L’enregistrement vidéo et/ou sonore de cet appel peut lui être remis afin qu’il puisse le visionner et l’écouter. L’Acheteur ne pourra pas reprendre l’appel et aucune autre forme de compensation ne sera offerte.
Le vendeur ne répondra à aucune question par courriel, outre celles de nature administrative.
7.3.4. Syllabus
7.3.4.(a) Lorsqu’une formation propose un syllabus téléchargeable, celui-ci sera accessible dans l’espace formation du Site.
7.3.4.(b) Le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit de consulter le contenu du syllabus pour lequel tous les frais requis ont été acquittés, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques. Toute autre utilisation est formellement interdite. L’Acheteur n’a pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite à cet effet, sous forme écrite et signée par un représentant habilité de ASED Institute LLC.
7.3.4.(c) Le syllabus ne peut être copié en vue de sa diffusion à des tiers sous aucun prétexte par l’Acheteur. Les photos ne peuvent être réutilisées ou diffusées par l’Acheteur sous aucun prétexte.
7.3.5. Annuaire professionnel
7.3.5.(a) Lorsqu’une formation professionnelle le prévoit, l’Acheteur peut choisir ou non de figurer dans l’Annuaire des professionnels disponible sur le site AU SEIN EN DOUCEUR une fois sa formation terminée. L’Acheteur peut y figurer tant et aussi longtemps que l’Annuaire sera maintenu par le Vendeur bien que la Formation soit terminée.
7.3.5.(b) Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de retirer l’Acheteur de l’annuaire des professionnels et ce, sans avertissement préalable et sans devoir justifier sa décision, notamment s’il estime que l’Acheteur ne présente plus les qualités nécessaires pour y figurer.
7.3.6. Attestation de participation
7.3.6.(a) A la fin d’une formation, d’une ou plusieurs classes ou d’une conférence, reconnue par les autorités compétentes, le Vendeur peut décerner aux Acheteurs une attestation de participation permettant de faire reconnaitre le suivi de cette formation, de cette classe ou de cette conférence comme une formation continue pour les professionnels de la santé. Le catalogue de service du Vendeur précise lorsqu’une attestation de participation peut être décernée.
7.3.6.(b) Pour obtenir son attestation de participation, l’Acheteur doit répondre aux conditions spécifiques indiquées dans l’offre du service acheté.
7.3.6.(c) En tout état de cause, l’obtention de l’attestation de participation ne permet pas à l’Acheteur :
- d’enseigner le contenu de la formation, de la conférnce ou de la classe à des fins commerciales ou non commerciales ;
- de montrer, de reproduire, de partager ou de transférer un document ou fichier multimédia de la Formation à qui que ce soit ;
- de créer une nouvelle Marque en utilisant la matière dans la Formation.
7.3.7. Responsabilité de l’Acheteur
Dans la mesure où l’Acheteur obtient sa certification et est autorisé alors à figurer dans l’Annuaire des professionnels, il reconnaît qu’il utilise ces acquis de la Formation à ses propres risques. L’Acheteur est responsable de souscrire une assurance-responsabilité. Il doit utiliser ses acquis pendant la formation seulement dans son champ d’expertise. L’Acheteur doit s’assurer d’avoir l’expertise nécessaire afin de pouvoir utiliser ses acquis avec ses propres clients et de les accompagner adéquatement. L’Acheteur est responsable de souscrire aux formations nécessaires afin de pouvoir le faire. Le fait d’obtenir la certification ne garantit en rien qu’il soit prêt à soutenir ses clients.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des séances que l’Acheteur fait avec ses clients ou des conseils et informations que l’Acheteur donne à ses clients.
7.4. Accès aux groupes Facebook privés lié à “Au sein en douceur”
7.4.1. Lorsque le service acheté le prévoit, l’Acheteur reçoit par courrier électronique une invitation à accéder et à participer à un groupe Facebook privé lié à « Au sein en douceur » ou à l’Institut au sein en douceur. Ces groupes Facebook sont uniquement réservés aux Acheteurs et aux personnes physiques désignées par les personnes morales conformément à l’article 7.3.
7.4.2. Si l’Acheteur décide de joindre le ou les groupes Facebook privé(s) associé(s) à un Service offert par le vendeur, celui-ci accepte d’être lié par la politique de vie privée de Facebook et ses termes et conditions.
7.4.3. Ces groupes sont privés et confidentiels. Les propos tenus sur ce groupe par les participants ne peuvent être diffusés, communiqués ou transférés à quiconque.
7.4.4. L’Acheteur s’engage à adopter un comportement respectueux et à utiliser un langage correct envers toutes les personnes présentes dans ces groupes.
Le Vendeur peut désigner un modérateur, pour le groupe Facebook auquel appartient l’Acheteur, qui a pour mission de vérifier que tous les échanges au sein du groupe se déroulent dans les meilleurs conditions et veille à la bienséance des propos et au respect des règles qui régissent les discussions. Dans certains cas, cela implique que les publications de l’Acheteur soient vérifiées par le modérateur avant d’être postées, selon les conditions d’utilisation de Facebook.
7.4.5. Le Vendeur se réserve le droit de retirer l’accès à ses groupes Facebook à toute personne qui ne respecterait pas les règles de bienséances édictées dans le présent article et ce, ses avertissements préalables et sans devoir justifier sa décision.
7.4.6. Lorsque la formation, la classe ou l’accompagnement suivi par l’Acheteur touche à sa fin, ou au plus tard 12 mois après l’achat de la formation, de la classe ou de l’accompagnement, l’Acheteur a la possibilité de rester dans le ou les groupes Facebook privé(s) jusqu’à ce qu’il souhaite le quitter ou jusqu’à ce que le Vendeur décide unilatéralement de le retirer.
7.4.7. L’Acheteur comprend que le Vendeur n’est pas responsable et ne sera pas tenu responsable du traitement et du sort des informations soumises par l’Acheteur sur Facebook. Le Vendeur n’est de même pas responsable des modifications apportées par Facebook à ses conditions générales ou particulières d’utilisation ou à ses règles de publication.
7.5. Fin de la formation et du contrat
7.5.1. À l’expiration du programme de la formation ou de l’accompagnement choisi par l’Acheteur, tous les services liés au programme de la formation ou de l’accompagnement prennent fin, à l’exception de l’accès au campus virtuel et au groupe Facebook et ce, selon les termes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
7.5.2. À l’expiration du programme de classes virtuelles, tous les services liés au programme prennent fin, à l’exception de l’accès au groupe Facebook et ce, selon les termes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
7.5.3. L’Acheteur comprend que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la formation, des classes ou de l’accompagnement choisis.
8 – Conditions applicables aux Services offerts par le Vendeur aux termes de l’article 3.2.3
8.1. Réservation et paiement de la consultation en ligne sur le Site
8.1.1. Le Vendeur propose sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR des Services, accessibles en Belgique ou depuis l’étranger, permettant la réservation de consultations en ligne de guidance et d’orientation dans le parcours de soin réalisées par des consultant(e)s indépendant(e)s au profit des parents et futurs parents particuliers.
8.1.2. La consultation en ligne de guidance est assurée directement par le/la consultant(e) indépendant(e) après la réservation de la prestation (choix du consultant, de la date et de l’horaire en fonction des disponibilités) et son paiement par l’Acheteur directement sur le site AU SEIN EN DOUCEUR.
8.2. Modification ou annulation de la Réservation
8.2.1. Sous réserve des dispositions de l’article 6.4. des présentes Conditions Générales, l’annulation d’une réservation par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur.
8.2.2. L’Acheteur a toutefois la possibilité de modifier sans frais sa réservation si cette modification intervient plus de 48 heures avant le début de la consultation.
8.2.3. En cas d’annulation de la consultation par le/la consultant(e) indépendant(e) ou par le Vendeur, le prix de la consultation sera, au choix de l’Acheteur, soit immédiatement remboursé soit conservé par le Vendeur en vue du paiement d’une autre consultation future.
8.3. Qualité du/de la consultant(e) indépendant(e)
8.3.1. Le Vendeur s’engage à ce que le/la consultant(e) indépendant(e) participant aux Services soit un(e) consultant(e) en lactation certifié(e) ICBLC et/ou une sage-femme ou une infirmière professionnelle de l’allaitement.
8.3.2. L’Acheteur consent toutefois que la consultation en ligne est réalisée à titre purement informatif et ne constitue ou ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale.
8.4. Responsabilité du Vendeur
8.4.1. Le Vendeur n’assume qu’un rôle d’intermédiaire entre le/la consultant(e) indépendant(e) et l’Acheteur.
Une fois qu’une réservation d’une consultation est effectuée par un Acheteur auprès d’un(e) consultant(e) indépendant(e) via le Site AU SEIN EN DOUCEUR, un contrat se noue directement entre cet Acheteur et le/la consultant(e) indépendant(e) auquel le Vendeur n’est pas partie.
8.4.2. Le/la consultant(e) indépendant(e) est seul(e) responsable de la consultation, qui engage sa propre responsabilité professionnelle, à l’exclusion de celle du Vendeur. Le/la consultant(e) indépendant(e) est seul(e) responsable du respect des règles et normes applicables à la consultation en ligne.
L’Acheteur est informé que le/la consultant(e) indépendant(e) est seul(e) responsable de la consultation en ligne et seul(e) décisionnaire des conseils et recommandations qui y sont formulés ou de la suite éventuelle à y donner. Le/la consultant(e) indépendant(e) agit en toute indépendance par rapport au Vendeur et assume seul(e) la responsabilité des actes et des informations qu’il/elle fournit dans le cadre de la consultation en ligne.
8.4.3. Le Vendeur n’est pas responsable du traitement et de la collecte des données transmises par l’Acheteur et récoltées par le/la consultant(e) indépendant(e) dans le cadre de la consultation en ligne. Ces données ne sont ni collectées, ni traitées, ni stockées par le Vendeur.
8.4.4. Le Vendeur ne peut en aucun cas être impliqué ou voir sa responsabilité mise en cause dans le cadre d’un litige éventuel entre un(e) consultant(e) indépendant(e) et un Acheteur.
8.4.5. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances, pannes, interruptions ou ruptures de connexion ou de service imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires informatiques auxquels le/la consultant(e) indépendant(e) fait appel. Il n’est pas responsable d’un quelconque dommage découlant de ces défaillances, pannes, interruption ou ruptures.
8.5. Responsabilité de l’Acheteur
8.5.1. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne au/à la consultant(e) indépendant(e) au cours de la consultation en ligne.
8.5.2. L’Acheteur s’assure que sa configuration informatique est en parfait état de fonctionnement et permet de bénéficier de la consultation en ligne avec le/la consultant(e) indépendant(e). Les coûts de communication restent à la charge entière de l’Acheteur.
8.5.3. Dans le cadre des consultations en ligne et de leur réservation, l’Acheteur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du Site AU SEIN EN DOUCEUR et aux présentes Conditions Générales.
8.5.4. L’Acheteur s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés au Site AU SEIN EN DOUCEUR, appartenant le cas échant aux consultant(s) indépendant(s), à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Site AU SEIN EN DOUCEUR par les autres utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout autre technologie nuisible au Site AU SEIN EN DOUCEUR ou aux réseaux et systèmes d’informations qui y sont connectés et aux Services qui y sont proposés.
9 – Droit à l’image
9.1. Dans le cadre des formations, des classes, des conférences ou des accompagnements en présentiel ou en ligne donnés par le Vendeur ou dans le cadre des consultations en ligne de guidance et d’orientation dans le parcours de soin réalisées par des consultant(e)s indépendant(e)s par l’intermédiaire du Vendeur, l’Acheteur qui y participe autorise le Vendeur et/ou son/sa partenaire consultant(e) à le filmer, à prendre des photographies de lui ou des captures d’écran, seul ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités du Vendeur.
Ainsi, le Vendeur est autorisé à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audio-visuel ou électronique, en ce y compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par le Vendeur au nom de l’Institut AU SEIN EN DOUCEUR ou de « Au Sein en Douceur » sur les réseaux sociaux.
9.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée de l’Acheteur à la diffusion d’un cliché particulier.
9.3. L’utilisation et la diffusion de l’image de l’Acheteur ne pourra porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.
9.4. Les photos de bébés ou d’enfants dont le visage apparaît distinctement ou est reconnaissable sur les prises de vues ne feront en tout état de cause pas l’objet d’une publication sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR ou sur tout autre espace exploité ou géré par le Vendeur sans l’accord préalable et écrit des parent(s), tuteur(s) ou représentant légal.
10 – Confidentialité
10.1. L’Acheteur consent à ne pas divulguer ou à ne pas se servir des informations confidentielles partagées avec les autres participants dans le cadre des Services, Formations ou Accompagnements, notamment pendant des discussions, les appels de groupe, l’événement en présentiel, dans le cadre des groupes Facebook ou autrement. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ces informations autrement que dans une discussion avec Le Vendeur ou avec un autre participant.
10.2. Sont confidentielles le nom des participants, le nom des entreprises qu’ils représentent, leurs propos partagés dans le cadre des Services, formations, classes ou accompagnements qui auraient été divulgués à l’Acheteur.
10.3. La fin des Services n’a pas pour effet de libérer l’Acheteur de son obligation de confidentialité.
11 – Référence de l’Acheteur
Lorsque que l’Acheteur est une entreprise commerciale ou une institution publique, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son nom commercial, son logo et/ou ses marques dans l’ensemble de sa communication (brochure, site web, stand, poster, etc.), à des fins de référencement (portfolio), dans la mesure admise par les usages en la matière, sauf refus exprès et écrit de l’Acheteur.
12 – Propriété intellectuelle
12.1. Tous les éléments du Site AU SEIN EN DOUCEUR (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et ce quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels).
12.2. L’Acheteur est cependant autorisé à créer, sans en faire de demande préalable, des liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du Site ou à toute autre page du Site (à condition qu’elle ne soit pas dans une zone du Site pour laquelle il faut un mot de passe pour y avoir accès). Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du Site AU SEIN EN DOUCEUR dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou du contenu reproduit ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de ceux-ci, telles que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite et préalable du vendeur.
12.3. L’Acheteur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site AU SEIN EN DOUCEUR.
12.4. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur donnera lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts pour un montant minimum de 500,00 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur d’obtenir l’indemnisation intégrale de son dommage réel s’il est plus important.
13 – Responsabilité et réclamation
13.1. Contenus relatifs à la santé
13.1.1. Les services prévus aux articles 3.2.1. et 3.2.2. sont utilisés sous l’entière responsabilité de l’Acheteur et à titre purement informatif. Sauf disposition particulière contraire, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne les conseils, classes, conférences, accompagnements et formations dans le cadre des services fournis par ses soins. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mise en œuvre par l’Acheteur des conseils prodigués par le Vendeur dans le cadre des services offerts.
13.1.2. L’Acheteur reconnaît et accepte que les formations, les classes, les accompagnements contenant des dossiers thématiques et vidéos, ainsi que les consultations en ligne réalisées par des consultant(e)s indépendant(e)s n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec un médecin et ne peuvent pas remplacer le parcours de soins habituel.
Ces services viennent en complément et non en substitution de telles consultations médicales. Ils n’ont donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne. Ils n’ont pas pour objet de permettre à l’Acheteur d’établir lui-même des diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement.
13.2. Accès aux contenus en ligne
13.2.1. L’Acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement s’il a accès à tout le contenu de la formation, de la classe, de l’accompagnement, de la consultation, ou de la conférence achetés, et ce, dès l’accès, le téléchargement et l’importation éventuelle des fichiers.
Toute réclamation devra être communiquée au Vendeur dans les 3 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions Générales. L’Acheteur doit décrire de façon détaillée le problème constaté.
13.2.2. La responsabilité du Vendeur, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates jugées utiles ou nécessaires en vue de remédier au problème. Le dossier sera traité dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables normales.
13.3. Système informatique
13.3.1. Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle du Vendeur.
13.3.2. En particulier, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- la publication d’un contenu ou d’un document envoyé par un utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou portant préjudice à autrui ou comportant des éléments ou des mentions contraires aux lois en vigueur ;
- toute information présentée sur d’autres sites internet n’appartenant pas au Vendeur et qui auraient établi un lien hypertexte avec ce Site ;
- des messages sur le blog du Site intégrés par des internautes, notamment dans les cas où ils enfreignent les droits d’auteur d’un tiers ;
- l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site ou au Campus Virtuel, de la disponibilité des Dossiers thématiques et vidéos et du fonctionnement général du Site ;
- un crash informatique ;
- des problèmes de navigation, de piratage ou de lenteur du serveur.
13.4. Responsabilité générale
13.4.1. En aucun cas, le Vendeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, partenaires, consultant(e)s ou mandataires ne pourront être tenus responsables d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, des Services payants ou gratuits, et des informations à caractère public ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales.
13.4.2. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, quelle que soit la nature du préjudice, celle-ci sera toujours limitée au montant de l’achat effectué par l’Acheteur.
13.4.3. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses Services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard de l’Acheteur.
14 – Résiliation
En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, le Vendeur peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec l’Acheteur, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès au Site et à son contenu, au groupe Facebook privé, aux formations, aux classes, aux accompagnements et/ou conférences organisées par le Vendeur, ainsi qu’aux consultations en ligne avec des consultant(e)s indépendant(e)s, et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi du fait de cette violation.
15 – Protection des données à caractère personnel
La protection des données à caractère personnel de l’Acheteur fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte disponible sur le Site AU SEIN EN DOUCEUR.
16 – Autonomie des dispositions
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17 – Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Dans la mesure permise par la législation locale et/ou européenne contraignante (e.a. sur la protection des consommateurs), les présentes Conditions Générales et les Services du Vendeur sont régis et interprétés conformément au droit belge, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur ou de l’utilisateur.
17.2. Dans le mesure permise par la législation locale et/ou européenne contraignante (e.a. sur la protection des consommateurs), tout différend ou litige découlant de la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des Services du Vendeur, qui ne peut être résolut préalablement de manière amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.